Évolution de la garde a vue : Les OPJ saturent

06 juillet 2016

la loi du 3 juin 2016 inclut de nouveaux droits pour les mis en cause et leurs avocats et plus de contraintes pour les enquêteurs !

 

Le 5 juillet 2016, la DGPN animait une réunion à laquelle participait au titre d'UNITÉ SGP POLICE,  Jérôme MOISANT, délégué National, et Michel CHOUIPPE-MACE, référent National Investigation-Renseignement.

 

UNITÉ SGP POLICE ne peut accepter «en l’état» ces nouvelles contraintes de procédure, alors que le 1er ministre nous avait promis mi-octobre 2015 une simplification et un allègement procédural.

 

Nous exigeons que les futurs décrets d’application écartent deux dispositions qui font bondir nos collègues OPJ :

 

  • Le droit de communiquer avec un tiers (proche, employeur, autorité consulaire) : applicable en théorie à compter du 15 novembre 2016
  • Le droit de participer aux séances d’identification (tapissage) et aux reconstitutions (enquêtes de flagrant délit et en préliminaire), et restreignent clairement les conditions d’application de la 3ème obligation : aviser l’avocat en cas de déplacement du GAV  (pour quels types d’actes ?)

 

En contre partie, nos collègues sont toujours en attente.

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