Améliorer le procédure pénale.

26 novembre 2015

Amélioration de la procédure pénale des services d’enquête.

 

La création d’un logiciel commun aux forces de sécurité en matière de rédaction de procédures.

 

Nous constatons que le LRPPN version 3, n’a pas atteint l’objectif permettant de faciliter la tâche procédurale des enquêteurs.

 

Une réflexion sur la mise en place d’un logiciel commun de rédaction des procédures aux forces de sécurité intérieure doit être engagée avec l’ensemble des acteurs.Gestion des réquisitions à médecin, avocat et interprète par un service centralisé géré par la Justice – réquisitions permanentes pour certaines investigations.

 

Allègement de la procédure par la synthèse de plusieurs actes sur un seul et même PV  (ex :  GAV et exercice des droits notamment).Relationnel avec les magistrats, simplifié et plus direct, sans interférence avec les instructions de la hiérarchie administrative.

 

Le renforcement des moyens pour parvenir à un meilleur usage des nouvelles technologies au service des enquêteurs.

 

Renforcement du réseau informatique des services de police en fibre optique et matériel informatique plus performant.

 

Création d'une plate-forme unique pour les réquisitions aux opérateurs téléphoniques et pour les sites internet gratuits de vente.

 

Meilleure coopération internationale, notamment européenne, en matière d'escroquerie par internet (hébergeur et identification des adresses IP).

 

La modernisation du mode de transmission et d’archivage des procédures.

 

A l’heure du numérique, une réflexion devra être rapidement engagée sur le mode de transmission et d’archivage des procédures.

 

Il est nécessaire d’alléger les actes de procédure,  sans négliger les exemplaires « original A et certifié conforme  B».

 

La gestion et l’orientation optimisées des plaintes et des dossiers.Filtrer et réorienter les plaintes, conjointement entre services de police et  les parquets, afin de soulager le travail des enquêteurs.

 

Certains dossiers qui ne sont pas de nature pénale (environnement, transport, urbanisme, commerce, réglementation municipale) ne devraient pas être traités par des enquêteurs APJ ou OPJ, mais par des agents habilités, issus d'autres services de l'état ou d’administrations territoriales.

 

Certaines plaintes devraient également être orientées, au préalable, vers des instances civiles (Tribunal d'Instance, juge de proximité) ou des structures de médiation (mairie ou association), car ne relevant d’aucune qualification judiciaire pénale, ou de très faible préjudice avéré.

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