ASA : Les PATS aussi y ont droit depuis 1995

05 novembre 2018

Alors que depuis 2012, le recours contentieux devant les juridictions administratives était ouvert pour celles et ceux exerçant, ou ayant exercé en CSP éligible…

 

Qu’a fait le SNIPAT ?

 

Alors qu'UNITÉ SGP POLICE-FO avait mis à disposition du SNIPAT une procédure juridique dédiée aux Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Ouvriers d’Etat à l’instar des actifs...

 

Rien n’a été véritablement engagé par cette organisation… Pourquoi ?

 

Pourquoi ont-ils refusé de vous accompagner dans la bataille de l’ASA ?

 

Alors, plutôt que d’aboyer aujourd’hui et de crier au vol de voix, que les ambassadeurs de l'oisiveté vous rendent des comptes.

 

Aujourd’hui… Il n’est pas trop tard pour réagir !

 

Dès maintenant, vous pouvez réclamer le bénéfice de l'ASA, et les rappels de salaires qui en résultent si vous avez exercé vos fonctions en CSP éligible, entre 1995 et 2015. Vous devez alors contester devant la juridiction administrative compétente, les décisions portant prescription quadriennale sur les rappels de traitement antérieurs à 2012, résultant de vos reconstitutions de carrières.

 

Pour UNITÉ SGP POLICE PATS, la prescription opposée aux rappels de salaires qui vous sont dus n'est pas une « fatalité », et l'efficacité de nos moyens juridiques n'est plus à démontrer.

 

Sans plus tarder, et avant expiration du délai,

rapprochez vous de vos délégués UNITÉ SGP POLICE PATS qui vous guideront pour engager la procédure destinée à vous faire obtenir le bénéfice de l'ASA.

P.A.T.S