ASTREINTES DEGUISEES...

14 janvier 2013

Les plages horaires diurnes (6h à 8h, 12h à 14h et 18h à 21h) ne peuvent pas être considérées comme des périodes d'astreintes. '“ Il n'existe aucun dispositif entre le plan de rappel général et l'astreinte. Toute liste particulière et non officielle de rappel n'est pas règlementaire. La hiérarchie ne peut pas se prévaloir de ce type de pratique pour rappeler certains fonctionnaires plutôt que d'autres. Cette pratique ne peut relever que de l'accord des fonctionnaires concernés pour des raisons de confort. Nous rappelons donc aux collègues qui seraient démarchés pour l'établissement de listes particulières de rappel qu'ils peuvent refuser cette pratique et renvoyer l'administration à l'application des textes (plan de rappel général ou astreinte).