Avantage Spécifique d’Ancienneté

06 septembre 2019

De très nombreux contentieux relatifs à l’ASA sont actuellement ouverts devant les tribunaux administratifs.

Tout particulièrement s’agissant de la prescription quadriennale

 

Dans ce contexte de mécontentement légitime de la part des nombreux collègues concernés, nous saisissons le Ministre de l’Intérieur pour l'attitude fautive de l'état à avoir procédé tardivement à la désignation des services éligibles à l’ASA.

 

En effet, la désignation des circonscriptions de police éligibles à l'ASA, n'est intervenue que 4 années après que le Conseil d'Etat par un arrêt du 16 mars 2011 ait eu à juger de l'illégalité de l'ancien arrêté interministériel du 17 janvier 2001.

 

UNITÉ SGP POLICE SAISIT LE MINISTRE DE L’INTERIEUR

 

Nous estimons que l'état doit assumer ses propres erreurs, nous demandons au ministre de l’intérieur de régulariser les situations des agents bénéficiaires de l'ASA et de procéder au versement de la totalité des rappels de traitement.

Si telle n’était pas la volonté de l’administration, nous mettrions en place une procédure de recours. 

 

Par la même occasion, nous lui demandons de rétablir dans leurs droits les policiers affectés en région Ile-de-France qui depuis la publication du nouvel arrêté, pour nombre d'entre eux ont été injustement écartés du bénéfice de cet avantage de carrière que leur octroyait pourtant le précédent arrêté.

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