Baisse inacceptable des PER DIEM FRONTEX

10 mars 2020

UNITÉ SGP POLICE a dénoncé, une fois encore, la baisse des per-diem pour les collègues déployés en missions FRONTEX.

 

Nous ne comprenons pas que ce type de mission ne soit pas exclu du champ d’application de l’arrêté du 10 octobre 2019 portant sur la politique de voyage des agents du ministère de l’intérieur car :

 

« Art. 1er - Il ne s’applique pas aux personnels du ministère de l’Intérieur : - mis à disposition d’une institution européenne ou internationale en vertu d’un engagement européen ou international de la France »

 

Règlement UE 2016-1624 du 14/09/2016 du parlement européen : « L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’UE est renommée L’Agence de garde-frontières et de garde-côtes qui continuera à être communément appelée FRONTEX»

 

Règlement UE 2016-1624 article 20 :

« Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide, « … », des profils et du nombre total de gardes-frontières et d’autres agents compétents à mettre à disposition des équipes du corps européen de gardes-frontières et garde-côtes. »

 

Ces textes sont clairs !

 

FRONTEX est bien une institution européenne de coopération, et nos collègues déployés sont bien mis à disposition de celle-ci lors de leurs missions. L’arrêté du 10 octobre 2019 ne doit donc pas être appliqué et nous exigeons un retour aux barèmes européens.

 

La DCPAF a concédé que cette mise à disposition de FRONTEX était opérationnelle. Mais administrativement ce n’est pas le cas car nos collègues ne disposent pas d’arrêté de mis à disposition.

 

Dans ce cas quid ?

 

- des RPS non crédités pour les heures effectuées de nuits ou les dimanches

- du paiement des heures de nuits

- des restitutions des heures supplémentaires dans certains cas.

 

UNITÉ SGP POLICE a également dénoncé les problèmes inhérents à l’application de cet arrêté comme le non-paiement des frais de missions à l’occasion du trajet (malgré parfois plus de 15 heures de trajets) ou les commissions hallucinantes engrangées par le prestataire American Express sur les réservations d’hôtel, voitures de locations et billets d’avions.

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