CET et congés non rémunéré pour les ADS

12 mai 2016

Face au recrutement massif et immédiat  il y a lieu de rappeler 2 notions importantes en matière de droit des Adjoints de sécurité devant incorporer une école de police prochainement.

 

L’adjoint de sécurité  et le compte épargne temps

 

Les ADS lauréats du concours de gardien de la paix peuvent, avant leur départ en école, ouvrir un CET, sans attendre le 1er  trimestre de l’année suivante (Dérogation par la Note DAPN/RH/ADS/N°04-260 du 26 mars 2004)

 

Conditions d’ouverture

 

  • Avoir accompli une année de service
  • Alimentation en vertu de l’Instruction CET (Rappel d’Instruction DRCPN/MTT 15/102 du 23/11/2015)

 

L’adjoint de sécurité  et le congé non rémunéré

 

Tous les ADS, Indifféremment  de leur ancienneté,  ont la possibilité de solliciter un «congé non rémunéré»

 

  • Art. 33-3 du DECRET N°86-83 du 17 janvier 1986
  • La durée du congé non rémunéré ne pourra excéder la durée du contrat d’ADS.

 

Ce placement en congé non rémunéré permettra, en cas d’interruption de la scolarité, de réintégrer  les fonctions antérieures. 

ADS/CADETSActualités