Circulaire de mutations 2019

27 février 2019

Une délégation UNITÉ SGP POLICE / FSMI-FO a été reçue le lundi 25 février 2019 à la DRCPN.

 

À cette occasion, les points suivants ont été abordés :

 

Mouvement polyvalent

 

Priorisation des vœux :

 

  • Pour mémoire, UNITÉ SGP POLICE / FSMI-FO est la seule organisation à s’opposer à ce principe et a refusé de voter le mouvement général en CAPN.
  • La DRCPN est consciente de la nécessité de réformer le système de priorisation des vœux afin de donner plus de lisibilité aux candidats à la mutation.
  • Nous avons souligné l’importance de remettre le nombre de points comme priorité principale à la mutation, et non pas en fonction de l’ordre des choix des vœux comme l’ont soutenu UNSALLIANCE.

 

Barème de points :

 

  • Une jurisprudence du Conseil d’État impose à la fonction publique d’appliquer des priorités légales d’affectation (PLA), à savoir :
  • Le rapprochement des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
  • Les bénéficiaires de l’ASA
  • Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour les originaires d’Outre-Mer

 

Le barème de points risque d’être fortement impacté par cette directive.

 

  • Par ailleurs, nous avons demandé, à l’instar d’autres ministères, que les périodes de congé parental soient prises en compte dans le calcul des points de mutations au mouvement polyvalent.

 

Mouvement outre-mer ou arlésienne ultra marine ?

 

  • Ne souhaitant plus nous satisfaire de promesses de dons sans lendemains, nous avons demandé l’application immédiate de la prise en compte des CIMM dans le traitement des demandes de mutations vers l’Outre-mer pour nos collègues ultramarins.
  • Nous sollicitons que les fonctionnaires mutés sous contrat puissent revenir sur leur dernier service d’origine, et non plus sur un service situé dans leur région administrative.

 

Permutations

 

  • Nous revendiquons la possibilité de permuter entre les Gardiens de la Paix et les Brigadiers de Police, à fonctions équivalentes.
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