Compte Epargne temps - Un droit pour les ADS

07 septembre 2016

Si la réglementation applicable aux ADS en matière de compte épargne-temps (CET) est identique à celle de tous les fonctionnaires de police, (Dispositions générales du décret n°2002-634 du 29 avril 2002)
 
Beaucoup d’entre eux se voyaient refuser l’ouverture et l’alimentation d’un CET de manière dérogatoire.

 

Pourtant les règles existent... !

 

Face au refus de certains chefs de service de satisfaire les demandes,

UNITE SGP POLICE saisit la DRCPN et obtient un rappel d’instruction nécessaire !!

RAPPEL :
=>    Un CET peut être ouvert à tout moment de l’année*
* Avoir accompli au moins une année de service en qualité d’agent de la fonction publique (École comprise)
=>    Alimentation de manière dérogatoire*
* ADS lauréat du concours de gardien de la paix, avant leur départ en école
* L’alimentation du C.E.T se fait au prorata du temps passé en service 

ADS/CADETSActualités