Contrat et séjour modifiés à Mayotte !

10 juin 2015

Le prochain Comité Technique  de Réseau Police Nationale, examinera la proposition de texte modifiant le contrat de séjour à Mayotte. L’administration propose :

 

  • Un nouveau contrat de 4 ans, avec possibilité de prolonger d’une année supplémentaire (4+1).
  • L’application de l’Indemnité de Sujétion Géographique (ISG), versée dès  publication du  décret.
  • L’ISG ouvrant le bénéfice de 20 mois de traitement indiciaire brut.

 

Les fonctionnaires déjà affectés avant la publication du nouveau décret, resteront sous l’ancien régime 2+1, avec versement de l’Indemnité d’Éloignement (IE) d’un montant de 23 mois de traitement indiciaire brut, assorti de 6 mois de congé administratif à l’issue du séjour.

 

Contrairement aux dispositions antérieures, ce nouveau contrat de 4 ans ouvre droit au congé annuel durant le séjour, ainsi qu’au congé bonifié à l’issue de 36 mois de service ininterrompu.

 

Face aux conditions toutes particulières de délinquance et d’immigration sur ce département, UNITÉ SGP POLICE-FO  préconise une durée de séjour ramenée à 3 ans+1 an. 

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