De nouvelles règles pour les mutés à Mayotte !

09 juillet 2015

A compter du 1er septembre 2015, le décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs de la police nationale s’applique.

 

  • La durée du contrat est portée à 4 ans
  • L’indemnité de sujétion géographique (I.S.G) entre en application avec des mesures transitoires jusqu’aux 31 décembre 2016.
  • Versement de la majoration de traitement dès le 1er septembre 2015 pour les nouveaux contrats (anciens contrats inchangés, pas d’indexation), sur l’échéancier suivant : 20% en 2015, 30% en 2016 et 40% au 01er janvier 2017.
  • Possibilité de prendre un congé bonifié au bout de 36 mois de service ininterrompu, en plus de la  prise des congés annuels chaque année.

 

Tous les collègues qui ont été affecté avant le 1er septembre 2015 sous l’ancien contrat,  gardent les termes de leur contrat  sur la période restant due.  

 

La DRCPN laisse le choix aux collègues qui doivent être affecté avant le 1er septembre 2015, la possibilité de choisir entre les deux formules de contrat.

 

UNITÉ SGP POLICE-FO, votre information avant tout !

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