Faire ses gammes avec le droit syndical à la CRS 7 ?

20 octobre 2014

Il parait que la musique adoucit les moeurs, mais peut-être est-ce davantage en fonction de l’appartenance syndicale ! Que penser d’un commandant, qui exige de son personnel placé en SCS, de choisir entre leur poste ou leur mandat syndical ? Rappelons à notre mélomane ces quelques notes :

 

  • Article R. 434-11 du code de déontologie - Impartialité : Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l’article 225-1 du code pénal
  • Article 225-1 du Code pénal : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • Article L2141-5 du code du travail : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

 

Si vous continuez à jouer faux, soyez rassuré... nos délégués, eux, connaissent la musique !

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