Fin de la carte "GC95"

05 avril 2016

Novembre 2015, UNITÉ SGP POLICE - FO demande la gratuité des transports pour les Policiers : des places réservées aux fonctionnaires de police volontaires et hors service s’inscrivant au préalable sur une plate-forme de réservation et se plaçant ainsi à la disposition des contrôleurs.

 

Février 2016, l’Administration annonce aux policiers du Service National de la Police Ferroviaire qu’ils ne disposeront plus de la carte « GC95 » leur permettant de circuler librement sur tout le réseau SNCF.

 

Pour UNITÉ SGP POLICE - FO, c’est une provocation !

 

Décembre 2015, un décret (n° 2015-1759) fixe les modalités d’accès au transport ferroviaire, des policiers et gendarmes. L’arrêté du Ministère de l’Intérieur, du 24 décembre 2015, pris pour application de ce décret, dresse la liste des services concernés :

 

  • Le Service National de la Police Ferroviaire
  • Les Brigades Zonales des chemins de Fer des D.Z.P.A.F
  • La Sous-direction Régionale de la Police des Transports de la P.P.
  • Les Services Interdépartementaux de Sécurisation des Transports en Commun
  • Les Unités de Sécurisation des Transports en Commun des D.D.S.P.
  • Les Unités Élémentaires de la G.N.

 

Le décret prévoit qu’à l’occasion des contrôles par le transporteur, les policiers et gendarmes justifient de leur fonction, en présentant :

 

  • Leur carte professionnelle lorsqu’ils sont en tenue d’uniforme
  • Leur carte professionnelle et une attestation de fonction lorsqu’ils sont en tenue civile.

 

Pour UNITÉ SGP POLICE - FO c’est clair : Le motif du voyage n’a pas être connu, même par les contrôleurs !

 

La présentation de la carte professionnelle et de l’attestation de fonction (en tenue civile) suffit à satisfaire aux contrôles dans les trains !

 

La «GC95» peut et doit être rétribuée !

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