Indemnité de Sujétion d’Eloignement à Mayotte (976)

23 août 2014

Dans le cadre de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014, UNITÉ SGP POLICE – FO ne peut se satisfaire des dispositions mises en œuvre au Ministère de l’Intérieur actuellement.

 

Alors que le Décret n°2014-730 du 27 juin 2014 modifie le précédent Décret et permet aux fonctionnaires affectés avant le 1er janvier 2014 que les indemnités d’éloignement ne soient plus imposables, il n’en est pas de même pour les fonctionnaires actifs de Police.

 

UNITÉ SGP POLICE – FO exige l’application de ce Décret aux fonctionnaires de police et saisit le Ministre de l’Intérieur à cette fin.

 

UNITÉ SGP POLICE – FO ne pourra accepter que les fonctionnaires de police n’aient pas les mêmes droits que les autres fonctionnaires.

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