La réforme des retraites

04 juillet 2019

RENCONTRE avec Jean-Paul DELEVOYE, Haut Commissaire à la réforme des retraites 

 

Le 3 juillet 2019, au commissariat de Saint-Germain en Laye, le Ministre de l’Intérieur, le secrétaire d’État, et l’ensemble des organisations des policiers actifs composant l’intersyndicale mise en place sur la thématique de la réforme des retraites le 5 février dernier, ont été amenés à débattre des conséquences potentielles sur les personnels actifs de la police nationale.

 

A ce stade de la présentation générale faite par le haut-commissaire, et en réponse aux questions posées, il ressort les éléments suivants :

 

Le nouveau dispositif universel entrera en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi et de manière progressive pendant les cinq années suivantes. Les droits acquis au préalable ne seraient donc pas impactés.

 

Sur le cumul emploi-retraite, la préconisation serait depermettre, à partir d’un âge pivot fixé éventuellement à 56 ans, le cumul à 100 % de la pension et de la rémunération d’un emploi nouveau, ce dernier devant générer des droits nouveaux.

 

Les primes devraient être intégrées dans le calcul par points. Concernant la retraite anticipée à partir de l’âge d’ouverture des droits, les règles de calcul n’ont pas encore été définies.

 

Concernant la prise en compte des spécificités du statut de policier actif : Si le haut-commissaire a martelé « qu’à métiers identiques, la pension de retraite devait l’être tout autant », il préconise un calcul prenant en compte l’aspect « fonction ». Il défend en effet le principe que "la fonction prime le statut" et ouvre ainsi la porte à une différenciation de régime de retraite selon les différents postes occupés ! Ainsi, un actif pourrait ne plus bénéficier de la bonification du 1/5ème en fonction de son affectation, notamment sur les missions supports (soutien, RH, formation etc.…). Il a indiqué que cette question devrait être tranchée au sein du Ministère de l’Intérieur qui définirait les parcours éligibles au principe envisagé.

 

Cette approche "missionnelle" est un casus belli !

 

L'intersyndicale rappelle que le statut d’actif est indivisible et résulte de l'exercice d'un métier aux contraintes spécifiques imposées par la loi : les policiers, comme les gendarmes, sont privés du droit de grève et ont l’obligation de disponibilité et d’intervention en cas de commission de crimes ou délits en tout temps et tous lieux.  Le statut d'actif est imposé par le métier de policier qui fait courir un risque létal à tout effectif, en service ou non. Ce n’est pas sécable, et les six derniers mois ont démontré que des policiers sur des missions supports étaient intervenus sur des missions d’ordre public.

 

L’Intersyndicale exige le maintien du statut « catégorie active » pour tous les policiers sans aucune distinction de la fonction exercée. L’Intersyndicale rappelle que le ministre de l’Intérieur s’est engagé à apporter un soutien sans faille à ses policiers.

 

À ce titre, il doit défendre le statut spécial des trois corps actifs de la Police Nationale et garantir la mise en oeuvre de la parité entre policiers et gendarmes.

 

Bref, dix ans après la réunion des deux forces dans un même ministère, il est temps d'appliquer les mêmes règles à tous pour éviter de construire une sécurité en France à deux vitesses, avec une police des campagnes jeune et une police des villes plus âgée.

 

L’intersyndicale a demandé au Ministre de l’Intérieur d’être reçue à l’issue de la publication des préconisations du haut-commissaire prévue entre le 15 et le 20 juillet 2019

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