MAYOTTE : Une légitime indexation

31 décembre 2014

Dans le cadre du passage de Mayotte au statut de département, un Décret fixant les nouvelles conditions de séjour ainsi que le taux d’indexation des salaires était publié le 28 octobre 2013 (n°3013-964).

 

Ce décret précisait que les fonctionnaires actifs bénéficieraient d’une majoration de traitement qui atteindrait 40% au bout de 4 années, échelonnée comme suit :

  • 5% en 2013,
  • 10% en 2014,
  • 20% en 2015,
  • 30% en 2016,
  • 40% à partir du 1er janvier 2017.

 

Début 2014, l’indexation était bien mise en place mais uniquement aux fonctionnaires locaux excluant de fait, les fonctionnaires sous contrat.

 

Suite à cette décision du SATPN et, initié par UNITÉ SGP POLICE FO, un rapport était établi individuellement par 77 fonctionnaires sous contrat demandant le bénéfice de la majoration de traitement.

 

Devant la réponse négative ou le manque de réponse du SATPN et/ou du Préfet, l’un des représentants d’UNITÉ SGP POLICE FO,  saisissait le  Tribunal Administratif en date du 12 mars 2014.

 

Le 4 décembre dernier, en audience publique, le tribunal administratif donnait raison aux fonctionnaires et annulait la décision du SATPN.

 

Hier, le 29 décembre, ce jugement était confirmé et le Préfet de Mayotte était enjoint de régulariser la situation de ces fonctionnaires.

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