Présomption de légitime défense : La chimère !

04 novembre 2015

Yves Lefebvre, secrétaire général d'UNITÉ SGP POLICE-FO a débattu sur RMC du bien-fondé de "la présomption de légitime défense pour les policiers", voulue par Nicolas Sarkozy.

 

Et le verdict est sévère contre l'idée de l'ancien président.

 

C'est une des mesures du grand plan de sécurité intérieure proposé par Nicolas Sarkozy, ce lundi dans les colonnes du Parisien.

 

Une mesure loin de faire l'unanimité, si l'on en juge par les réactions d'Yves Lefebvre et de Serge Portelli, président de Chambre à la cour d’appel de Versailles et membre du syndicat de la magistrature.

 

"Cela n'existe dans aucun état de droit, dire ça c'est un écran de fumée", juge Yves Lefebvre. "Aujourd'hui cette présomption de légitime défense n'existe dans aucun état de droit. Nous sommes prêts à ouvrir un débat sur la légitime défense, mais cela ne saurait passer par une présomption de légitime défense. Donc nous sommes contre évidemment", explique le policier.

 

Seul Alliance CFE-CGC-CADRES, qui revendique cette idée depuis longtemps, y est favorables, rappelle Yves Lefebvre.  

 

Et preuve que police et justice peuvent s'entendre, le magistrat Serge Portelli, a lui aussi vivement critiqué cette idée de Nicolas Sarkozy.

 

"Même Claude Guéant (ancien ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy, NDR) disait qu'il n'y a pas lieu de donner un permis de tuer aux policiers", glisse, malicieux, le magistrat. "De toute façon c'est un faux problème car c'est quasiment impossible (à mettre en place). Nous sommes dans un état de droit et il y a un certain nombre de conditions pour que la légitime défense existe. L'article 122-5 du code pénal prévoit que la riposte policière doit être proportionnée, actuelle – vous n'allez pas tirer une heure après. Ce sont ces conditions qui font que nous sommes dans une démocratie.Aux États-Unis, les policiers tirent assez facilement, mais est-ce que c'est cela que nous voulons en France ?".

 

Pour une légitime défense adaptée au terrorisme

 

Les deux hommes trouvent toutefois un mérite à la proposition de l'ancien président de la République, celle d'ouvrir le débat sur la légitime défense.

 

Pour Yves Lefebvre, la menace terroriste et les tueries de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher doivent permettre de repenser la légitime défense.

 

Le secrétaire général du syndicat UNITÉ SGP POLICE-FO explique : "Nous revendiquons que nous puissions déterminer un espace temporel consécutif à un acte terroriste ou une tuerie avérée, durant lequel un policier puisse être (temporairement) en état de légitime défense sans que l'attaque contre lui soit directe".

 

Une exception à la règle qui aurait, par exemple, permis au policier assassiné par les frères Kouachi après la tuerie de Charlie Hebdo de tirer sur les malfaiteurs sans sommation, et de garder peut-être, la vie sauve.

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