Procédure Pénale… Au Fond Du Gouffre, Mais On Creuse Encore !

21 juin 2016

La « Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été votée, en seconde lecture, par l’assemblée nationale, le 3 juin 2016, et promulguée dans la foulée.

 

Malgré tous les efforts déployés par UNITÉ SGP POLICE – FO auprès de la commission des lois de l’assemblée nationale et de celle du sénat, les Officiers de Police Judiciaire, subissent de plein fouet les nouvelles contraintes procédurales, en partie imposées par l’Europe :

 

    Dès parution de la note d’application des parquets, le 13 juin 2016 :

 

1.    Informer l’avocat du transport du G.A.V. sur un autre lieu
Art. 63-4-3-1 du C.P.P.
2.    Possibilité pour le procureur de la république de saisir directement tout O.P.J. sur l’ensemble du territoire national
Art. 41 al.2 du C.P.P.
3.    Extension des cas de comparution forcée de témoin ou de suspect
Art. 61 et 78 du C.P.P.

 

    PIRE ENCORE !!! A compter du 15 novembre 2016 :

 

4.    Présence possible de l’avocat lors des parades d’identification de témoin et aux reconstitutions (Flagrants délits et Préliminaires)
Art. 61-3 du C.P.P.
5.    Nécessité de motiver les reports d’avis à famille sur procès-verbal
Art. 63-2 du C.P.P.
6.    Droit de communiquer ou d’être mis en relation (par téléphone, par écrit, ou lors d’un entretien au service) avec un tiers (Proche, employeur, autorité consulaire…) sous contrôle de l’O.P.J. 

 

TROP, C’EST TROP !!! Pour UNITÉ SGP POLICE – FO, cette loi porte le coup de grâce :

Nos collègues, Officiers de Police Judiciaire du C.E.A. croulent sous les dossiers et la lourdeur de la procédure pénale. Ils sont indignés par les piètres dispositions prises à leur égard, lors du protocole d’accord d’avril 2016.

 

UNITÉ SGP POLICE – FO saisit le Directeur Général de la Police Nationale pour connaitre les solutions envisagées pour soulager nos collègues O.P.J. et désengorger les services d’investigation.

 

UNITÉ SGP POLICE – FO conteste vigoureusement le point n°6 des nouvelles obligations et exige de réelles mesures de simplification procédurale et d’allégement des contraintes O.P.J.

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