Projet de loi : droit à  l'information dans le cadre des procédures pénales

06 mars 2014

La garde des sceaux a présenté un projet de loi  portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à  l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce projet de loi augmente sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Découvrez le tract à  la suite.

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