Protocole du 19 Décembre 2018

21 décembre 2018

Les réunions des 18 et 19 décembre 2018, mettant en présence le Ministre de l’Intérieur, Christophe CASTANER, le secrétaire d’État, Laurent NUNEZ, et la délégation intersyndicale, UNITÉ SGP POLICE, ALLIANCE PN et UNSA POLICE, ont abouti à la signature d’un protocole d’accord.

 

Dans ce protocole, les parties conviennent de plusieurs points :

  • 1°) Revalorisation de l'allocation de maîtrise de 40 € par mois à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 2°) Augmentation de l'ISSP de 0,5 point au 1er janvier 2019 sans préjudice de l'application du protocole du 11 avril 2016 ;
  • 3°) Une négociation dédiée au chantier de l'organisation du temps de travail dans la police nationale, aux heures supplémentaires (stock et flux), et à la fidélisation fonctionnelle ou territoriale des policiers sera ouverte en janvier 2019, dans la perspective d'une transformation en profondeur ;
  • 4°) La discussion relative à la définition précise des chapitres de négociation s'effectuera en janvier 2019 ;
  • 5°) Les parties s'engagent à négocier pour permettre l'aboutissement du point 3 °) et par conséquent :
  1. -La revalorisation de l'allocation de maîtrise de 30 € par mois à compter du 1er juillet 2019
  2. -La revalorisation de l'allocation de maîtrise de 30 € par mois à compter du 1er janvier 2020

 

Si les avancées catégorielles des points 1 et 2 ne font l’objet d’aucune spéculation, le point 5, portant sur l’augmentation de l’allocation de maitrise de 30€ au 1er juillet 2019 et de 30€ au 1er janvier 2020, est quant à lui différemment interprété.

 

L’augmentation de l’allocation de maitrise de 100€ était la revendication centrale de l’intersyndicale. Il s’agissait d’octroyer rapidement du pouvoir d’achat aux gardiens et gradés.

 

Les heures d’échanges cumulées des 2 réunions ont permis de dresser une liste assez exhaustive des chantiers qui doivent s’ouvrir. Les 2 partis se sont engagés à lancer ces travaux dès le début de l’année 2019, avec pour perspective, la proclamation d’une nouvelle Loi de Programmation pour la Sécurité Intérieur.

Mais la durée des échanges est plus largement justifiée par le refus du Ministre de « lâcher » sur la revalorisation de l’allocation de maitrise.

Pendant, une large partie des travaux, la proposition qui nous était faite ne dépassait pas les 34€…

 

À l’issue d’une énième suspension de séance, prenant conscience de la solidité du front intersyndical et de son arc-boutement quant au montant de 100€, le ministre a fait cette ultime proposition.

 

Dans le contexte économique et budgétaire, mais aussi social, le Ministre a souhaité conditionner les 2 dernières tranches de revalorisation, facilitant ainsi la présentation de cette revalorisation à différents publics, la population générale mais aussi certains gouvernants.

 

La condition porte donc sur l’engagement de négocier sur les sujets actés au point 3 du protocole, lesquels sujets ont été discutés et listés collégialement. De plus, l’engagement de négocier ne peut pas être confondu avec l’obligation de s’accorder sur tous les sujets.

 

Il y a donc formellement peu d’insécurité entourant les deux phases supplémentaires d’augmentation de l’allocation de maitrise.

Mais plus encore, sur le fond, comment imaginer le ministère de l’intérieur ne respectant pas cet engagement, alors que la tension dans les rangs de la police est palpable, et l’audience des syndicats réaffirmée par les élections professionnelles du début du mois ?

 

Non, indéniablement, chacun des points de ce protocole sera respecté.

 

Reste à travailler rigoureusement pour parvenir, le plus tôt possible au cours de l’année 2019, à une nouvelle loi d’orientation qui conduira à :

  • De nouvelles avancées catégorielles, particulièrement pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques, et les adjoints de sécurité
  • Un règlement de la problématique des Heures Supplémentaires, tant leur stock que leur flux
  • Une amélioration de l’organisation et des conditions du travail, passant parfois par des transformations de l’institution Police Nationale

 

En conclusion, dans un contexte contraint et tendu, ce protocole apporte aux gardiens et gradés un gain salarial significatif (5% du revenu) et des perspectives d’amélioration plus larges pour le courant 2019.

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