Réduction des droits à l'acquisition des jours ARTT en cas de congés maladie

15 janvier 2013

Les juridictions administratives de Lille et Montpellier désapprouvent l'administration qui est condamnée à restituer les jours ARTT illégalement déduits en cas de congé maladie entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010.

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