Réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs

09 juillet 2019

Franck FIEVEZ, Sécrétaire National Secteur Juridique et Yann BASTIERE, Référent National Investigation, ont été conviés au Ministère de la Justice par Mme Emmanuelle BOCHENEKPUREN, conseillère chargée de la coordination des politiques de la justice, afin évoquer l’avant-projet de réforme de l’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.

 

UNITÉ SGP POLICE a noté que les évolutions de ce texte, bien qu’intéressantes (meilleure prise en compte de la victime, raccourcissement des délais de jugement), influeraient uniquement sur la phase juridictionnelle.

 

Nous n’avons relevé aucun changement pouvant améliorer le quotidien des Agents et Officiers de Police Judiciaire.

 

En revanche, nous avons évoqué le fort impact sur le fonctionnement des services des nouvelles dispositions concernant l’audition libre des mineurs.

 

En marge de cet entretien, UNITÉ SGP POLICE n’a pas manqué de rappeler que les enquêteurs attendent une vraie réforme du Code de Procédure Pénale, déjà évoquée et promise par Mme la Garde des Sceaux.

 

Les services d’investigation souhaitent un choc culturel après les espoirs déçus de la loi Justice 2018/2022.

 

UNITÉ SGP POLICE, force de proposition, est prêt à participer à l’évolution de la filière Investigation, qui à force de subir pourrait, s’essouffler durablement.

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