Réforme et simplification de la procédure pénale

24 novembre 2017

 

UNITÉ SGP POLICE-FO reçu au ministère de la Justice Jérôme MOISANT, secrétaire national conditions de travail et Michel CHOUIPPE-MACE, référent national  INVESTIGATION  / RT  ont été reçus le 22 novembre 2017 à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) par Monsieur BEAUME, procureur général, et Monsieur NATALI, avocat, ancien bâtonnier.

 

Dans le cadre du « chantier : amélioration et simplification de la procédure pénale »,  UNITÉ  SGP  POLICE-FO  a tout d’abord répondu au questionnaire de 13 pages établi par le Ministère de la Justice.

 

Retrouvez l'intégralité de cette audience enpièce jointe.

 

 

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