Simplification de la procédure pénale

12 février 2018

UNITÉ SGP POLICE reçu le 9 février 2018 au Ministère de la Justice.

 

Messieurs Jérôme SIMON, magistrat conseiller auprès de la Garde des Sceaux et Grégoire DULIN, magistrat conseiller juridique auprès du ministre de l’intérieur, ont convié UNITÉ SGP POLICE à commenter les propositions du récent rapport Beaume/Natali.

 

Franck FIEVEZ, Secrétaire National en charge du secteur juridique, et Michel CHOUIPPE-MACE, Référent National Investigation/RT, ont pu développer les revendications des OPJ et APJ de la Police Nationale en matière d’allègement et de simplification procédurale.

 

Au-delà des préconisations du rapport, UNITÉ SGP POLICE a souhaité insister sur les attentes de simplification de la notification de la garde à vue et des droits, portant notamment sa réflexion sur une durée initiale de GAV de 48 heures, et sur l’élargissement à 96 heures au cadre criminel.

 

Les conseillers ont été très attentifs à nos arguments. Ce qui semble en voie d’évolution :

 

  • Procédures simplifiees et dématerialisées pour des petits délits avec possible amende forfaitaire des primo-délinquants;
  • Forfatisation et dématérialisation des procédures dans leur ensemble plaintes en ligne;
  • Otimisation des critères de saisie afin de mieux trier, puis orienter, soit le traitement, soit le classement direct cadres d’enquête;
  • Délai de flagrance doublé (sans justifier 1 pv par jour) / création d’un nouveau cadre d’enquête intermédiaire avant l’ouverture d’information harmonisation des cadres et des infractions pour l’accès aux techniques spéciales d’enquête habilitation OPJ;
  • Simplification et harmonisation nationale prérogatives des apj étendues / constitution de scellés par les médecins légistes protection de l’identite des agents (utilisation du matricule RIO)

 

Nos interlocuteurs, qui travaillent étroitement sur ce projet de loi, nous ont assuré de la volonté du gouvernement de faire avancer rapidement ce dossier.

 

UNITÉ SGP POLICE a été écouté avec attention et a pu constater une méthode de travail, dynamique et pragmatique.

 

Plus que jamais nos collègues attendent ce vrai "choc" de "simplification de la procédure" .

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