UNITÉ SGP POLICE reçu au Ministère de l’Intérieur

13 mars 2018

Yves LEFEBVRE, Secrétaire Général, Jérôme MOISANT, Secrétaire National aux Conditions de Travail et Michel CHOUIPPE-MACE, référent National «Investigation, Renseignement Territoriaux» ont été reçus par Madame Stéphanie CHERBONNIER, Conseillère Juridique du DGPN et Monsieur Grégoire DULIN, Magistrat conseiller juridique du Ministre de l’Intérieur.

 

Des engagements tendant à répondre aux fortes attentes des Enquêteurs :

 

  • Renforcement des pouvoirs et habilitations des OPJ et APJ
  • GAV : Suppression de la présentation obligatoire, pour la première prolongation,
  • GAV : Systématisation du recours à la visio-conférence,
  • Délai de la flagrance doublé (passant à 16 jours),
  • Cadre prémilinaire renforcé avec plus de moyens d’actions et de coercition pour les policiers et les Parquets
  • Forfaitisation de certains délits  (consommation de stupéfiants)
  • Escroqueries par internet :  nouveau dispositif de plaintes en ligne directe,
  • Dématerialisation des procédures : Généralisation programmée pour 2020
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