La 259 ème promotion d’élèves gardiens de la Paix sera incorporée à compter du 7 décembre 2020.
A ce titre, UNITE SGP POLICE vous rappelle les règles et les dérogations applicables aux POLICIERS ADJOINTS (A.D.S) en matière de Compte Épargne Temps (CET).

La Règlementation

• Dispositions générales du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du Compte Épargne Temps (C.E.T) dans la fonction publique de l’État.
• Instruction DRCPN/MTT 15/102 du 23/11/2015

ADS ET C.E.T.

OUVERTURE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

• Peut être ouvert à tout moment par un POLICIER ADJOINT (A.D.S) à condition d’avoir accompli au moins une année de service en qualité d’agent de la fonction publique (ENP comprise)

ALIMENTATION D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS :

• De façon dérogatoire Note DAPN/RH/ADS/N°04-260 du 26 mars 2004, les POLICIERS ADJOINTS (A.D.S) lauréats du concours de gardien de la paix, avant leur départ en école.
  A défaut de texte précis en la matière, il convient d’appliquer la règle au prorata du temps passé en service avant l’entrée en école.

Exemple pour les CA : si un Policier Adjoint (A.D.S) entre en école le 1er juillet, il devra avoir pris 10 jours de CA pour pouvoir alimenter son CET de 2,5 jours (à combiner avec une autre nature de jour, car l’alimentation ne peut se faire qu’en jours entiers).

Attention :
Il ne doit pas y avoir d'interruption entre la fin du contrat d’A.D.S. et l’entrée en école, sinon le C.E.T. devra être soldé avant la fin de la relation de travail.