ADS et CET
Ouverture et alimentation d’unCompte épargne temps
L’incorporation de la 249ème promotion de gardien de la paix étant prévue en juin 2018, UNITÉSGP POLICE vient rappeler les règles et les dérogations applicable aux ADS en matière de compte épargne-temps (CET)
Réglementation générale du compte épargne temps
Dispositions générales du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature &Instruction DRCPN/MTT 15/102 du 23/11/2015
Ouverture d’un compte épargne temps
Un CET peut être ouvert à tout moment par un Adjoint de Sécurité
- Avoir accompli au moins une année de service en qualité d’agent de la fonction publique (École comprise)
Alimentation d’un compte épargne temps
De façon dérogatoire Note DAPN/RH/ADS/N°04-260 du 26 mars 2004
- ADS lauréat du concours de gardien de la paix, avant leur départ en école S’il n’existe pas de texte précis en la matière, il convient d’appliquer la règle au prorata du temps passé en service avant l’entrée en école.
Par exemple pour les CA : si un ADS entre en école le 1er juin, il devra avoir pris 10 jours de CA pour pouvoir alimenter son CET de 2,5 jours (à combiner avec une autre nature de jour, car l'alimentation ne peut se faire qu'en jours entiers).
