Astreintes : Toujours pas d’application !
Le 3 novembre 2015, la promulgation d’un nouvel arrêté venait abroger celui du 7 février 2002 et fixait pour les personnels de tous les périmètres hors DGPN l’indemnité par semaine d’astreinte complète à 149,48€.
Après un projet d’alignement étudié et validé au CTRPN du 20 octobre 2020 et au CTM le 15 décembre dernier, toujours aucun texte en vigueur pour les personnels de la DGPN
5 ans qu’UNITÉ SGP POLICE demande :
• L’alignement des taux d’indemnisation des astreintes 121€ : 149.48€
• La prise en compte des périodes diurnes des jours ouvrés
• La prise en compte des périodes diurnes non couvertes par une permanence lors d’un RL, RC ou JF ?
Pour rappel, ces modifications n’interviendront que le premier jour du mois suivant la date de la signature du décret….
Alors qu’attendons-nous ?