Aucun frein à l’alimentation en jours ARTT
Dans sa lettre d’information du 11 juillet 2019, la Mission Temps de Travail de la DRCPN faisait une interprétation restrictive du décret 2002-634 portant sur le Compte Épargne Temps dans la fonction publique d’état. Elle indiquait que l’alimentation du C.E.T. en jours A.R.T.T. était subordonnée à la prise d’au moins 4 semaines de congés, comme c’est le cas pour l’épargne des Congés Annuels.
UNITÉ SGP POLICE contestait immédiatement cette interprétation auprès de la DRCPN et rappelait, à chaque occasion, sa position sur ce sujet:
Tous les jours A.R.T.T. peuvent être épargnés!
Notre insistance est récompensée: La Mission Temps de Travail a posté un erratum dans la FAQ dédiée au C.E.T.
Nous revenons donc aux règles d’alimentation énoncées dans la circulaire du 23 novembre 2015:
Les congés annuels restant au-delà des 20 jours de congés effectifs auxquels peuvent s’ajouter 1 voire 2 C.A. Hors Période (jours de fractionnement)
4 C.A. pour les cycles binaires et le cycle à vacation forte
5 C.A. pour les autres régimes de travail
Les jours A.R.T.T dans leur ensemble.
5 jours de Repos Compensateur pour Services Supplémentaires (H.S.)
