Audience DRCPN, Policiers et gestion d’entreprise

Le 11 avril 2018, Franck FIEVEZ et Jérôme MOISANT, Secrétaires Nationaux d’UNITÉ SGP POLICE, ont été reçus par M. Laurent GANDRA-MORENO, Secrétaire pour l’Administration Générale de la D.R.C.P.N.

La loi 2016-483 modifie le régime du cumul d’activités : A compter du 20 avril 2018, un fonctionnaire à temps plein ne pourra plus être en gestion d’entreprise.

La D.R.C.P.N. a communiqué sur ce sujet par note, le 16 février 2018.

UNITÉ SGP POLICE a exprimé ses regrets quant :

• À la publication tardive de cette note D.R.C.P.N., plus menaçante qu’informative
• À sa discrétion sur la possibilité de conjuguer temps partiel et gestion d’entreprise

UNITÉ SGP POLICE a sollicité de la D.R.C.P.N. :

• Une étude juridique sur le quantum de temps partiel permettant ce cumul
• La facilitation de l’accès au temps partiel des agents le demandant

UNITÉ SGP POLICE ne saurait accepter de sanctions à l’égard des policiers de bonne foi, compte tenu de leur information tardive et partielle.