CONDITIONS STATUTAIRES AU 01/01/2022

 

Voies d’avancement AVANCEMENT

SEMI-AUTOMATIQUE

CHOIX

(1/9ème)

 

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

FILIÈRE INVESTIGATION

Conditions statutaires                                        Durée des services effectifs

 

25 ans

Depuis la titularisation

10 ans

Depuis la titularisation

 

Au 01/01/2022 avoir obtenu l’habilitation OPJ dans les conditions mentionnées à l’article 16 du code de procédure pénale et être affecté sur un des postes comportant l’exercice effectif de fonction d’Officier de Police Judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.

Dispositions transitoires (article 12 du décret N° 2021-1249 susvisé)

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ)

QUALIFICATION BRIGADIER (QB)

SECTEURS ET UNITÉS D’ENCADREMENT PRIORITAIRES (SUEP)

1/10ème

 

CHOIX

(1/9ème)

SECTEURS DIFFICILES (SD)

 

RETRAITABLES

Au 01/01/2022 avoir reçu la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) par arrêté ministériel.

 

Au 01/01/2022 avoir satisfait aux obligations d’un examen professionnel (QB) dont le contenu et les modalités sont fixés par l’arrêt du 15 Janvier 2010 du ministère de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

 

Au 01/01/2022 avoir satisfait aux obligations d’un examen   professionnel (Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, RAEP-SUEP) dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel du ministère de l’intérieur et du ministre de la fonction publique et être affecté depuis 1 ans au moins dans l’un des SUEP.

 

Au 01/01/2022 avoir satisfait aux obligations d’un examen   professionnel (Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, RAEP-SUEP) dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel du ministère de l’intérieur et du ministre de la fonction publique et être affecté en SUEP.

Au 01/01/2022 détenir 12 ans de services effectifs depuis la titularisation. Au 01/01/2022 être affecté en secteurs difficiles (SD).

(Secteurs définis par l’arrêté ministériel du 7 janvier 2005)

 

Etre âgé d’au moins de 54 ans et demi au cours de l’année 2022.

4 ans

Depuis la titularisation

 

4 ans au moins Depuis la titularisation

 

 

4 ans au moins Depuis la titularisation

 

6 ans au moins Depuis la titularisation

12 ans

Depuis la titularisation

10 ans au moins Depuis la titularisation

Accomplis intégralement en SD

2 ans au moins

dans l’échelon terminal de GPX au cours de l’année 2022