Avocat présent en perquisition : Le Projet de Loi « CONFIANCE DANS L’AUTORITÉ JUDICIAIRE » voté au Sénat…
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Parmi plus de 200 amendements, les Sénateurs ont supprimé l’article concernant les dispositions relatives à la présence de l’avocat lors de la perquisition.
Ce dossier porté et défendu par UNITÉ SGP POLICE, via plusieurs rencontres avec Sénateurs et Députés, est sur le point d’aboutir
MAIS CE N’EST PAS FINI !
UNITÉ SGP POLICE se félicite de cette avancée, mais en parfaite connaissance Du PROCESSUS législatif suivra le travail parlementaire et les résultats de la COMMISSION MIXTE PARITAIRE pour proclamer l’aboutissement de cette revendication majeure en faveur des enquêteurs…
UNITÉ SGP POLICE en première ligne pour l’Investigation !