UNITÉ SGP POLICE CONSULTÉ

En novembre dernier, sur lettre de mission du Garde des Sceaux, la Commission MATTEI (7 avocats, un Procureur de la République et Christian SAINTE DRPJ/PP) débutait ses travaux visant à faire des propositions sur un accès plus grand des mis en cause et de leurs avocats aux dossiers, notamment lors d’enquête préliminaire.

Deux grands axes :

I – Elargir les droits de la défense pendant l’enquête préliminaire

II – Renforcer les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat

Récemment consulté, UNITÉ SGP POLICE a rappelé que toute complexification de la Procédure Pénale n’était pas envisageable pour les enquêteurs

UNITÉ SGP POLICE restera très attentif aux travaux de cette Commission et à sa retranscription dans un éventuel Projet de Loi.

Les Enquêteurs n’accepteront pas de nouvelle complexité procédurale, alors qu’ils attendent la Simplification !!!