Commission MATTEI
UNITÉ SGP POLICE CONSULTÉ
En novembre dernier, sur lettre de mission du Garde des Sceaux, la Commission MATTEI (7 avocats, un Procureur de la République et Christian SAINTE DRPJ/PP) débutait ses travaux visant à faire des propositions sur un accès plus grand des mis en cause et de leurs avocats aux dossiers, notamment lors d’enquête préliminaire.
Deux grands axes :
I – Elargir les droits de la défense pendant l’enquête préliminaire
II – Renforcer les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat
Récemment consulté, UNITÉ SGP POLICE a rappelé que toute complexification de la Procédure Pénale n’était pas envisageable pour les enquêteurs
UNITÉ SGP POLICE restera très attentif aux travaux de cette Commission et à sa retranscription dans un éventuel Projet de Loi.
Les Enquêteurs n’accepteront pas de nouvelle complexité procédurale, alors qu’ils attendent la Simplification !!!