Conseil supérieur de la fonction publique, fin des recours en matière disciplinaire
La loi de transformation de la Fonction Publique supprime les conseils de recours en matière disciplinaire dans les 3 versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).
La seule voie de recours, suite à une sanction disciplinaire, relèvera des tribunaux administratifs.
UNITE SGP POLICE-FO vous demande d'orienter les dossiers litigieux vers notre secteur juridique, afin d'accompagner vos futures démarches contentieuses.
Si le besoin s'avérait, nous mettrons à votre disposition nos avocats spécialisés en droit administratif, en relation avec les protections juridiques des intéressés.
Toutefois, les commissions de recours afin de traiter les requêtes formées contre les sanctions prises avant l'entrée en vigueur de la loi sont maintenues
LA DEFENSE DE VOS INTERETS, NOTRE PRIORITE !
