Transposition des modifications actées en Conseil Supérieur de la Fonction Publique :

• Les Commissions de Réforme sont remplacées par les Conseils Médicaux Élargis :
  • 3 médecins parmi lesquels le « médecin-président » ayant voix prépondérante
  • 2 représentants de l’Administration
  • 2 représentants du personnel désignés par les CSA parmi les électeurs du Comité Social d’Administration

• Les Comités médicaux sont remplacés par les Conseils Médicaux constitués uniquement du collège de médecins

A la demande d’UNITÉ SGP POLICE, la DGPN s’est engagée à rédiger une instruction pour adapter les dispositions du décret Fonction Publique aux particularités de la P.N.