Déclaration préalable CSA 2023
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration,
Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,
Chers collègues,
Déjà le deuxième CSA RPN de l’année avec à l’ordre du jour et soumis au vote, deux textes majeurs issus du Beauvau de la Sécurité et de la LOPMI qui en a découlé.
Au passage, on peut déjà regretter de ne pas avoir le PV de la dernière instance pour approbation, c’était l’occasion en ce début d’exercice post-élection de ne pas prendre de retard et de décalage conséquent sur la validation de nos échanges…
D’ailleurs en parlant d’échanges, lors du dernier CSA RPN, un débat s’est déroulé sur les stages obligatoires pour les promotions des Chefs et majors 2022 et l’application des principes de bon sens et de réalité nous ont fait prendre la position collégiale suivante :
Les stages pour les promus du 1er janvier 2022 ne sont pas obligatoires, cette mesure exceptionnelle que nous assumons, tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité de la formation professionnelle, n’ a, à notre connaissance, pas été déclinée officiellement dans les services.
Aussi, permettez moi de réitérer cette demande et qu’enfin des instructions claires soient passées pour que les agents ne soient pas menacés de sanctions en cas de désistement à ces stages contrairement à ce qui est véhiculé ci et là.
Venons-en à l’ordre du jour et au premier texte sur la création des assistants d’enquête, alors oui vous pourrez peut-être me dire que l’on ne parle que des « trains qui arrivent en retard » mais quand même je suis obligé, au nom d’Unité SGP Police de vous faire part de notre déception quand à ce projet.
En effet, mettre en place un agent qui, un peu hors de la course effrénée des actes procéduraux, notamment lors de garde à vue, pourrait servir de métronome et soulager les enquêteurs de tous les actes obligatoires et chronophages qui font de la procédure pénale une gageure, l’idée est bonne, la vision aussi !
La filière investigation est au bord de l’implosion, et ce n’est pas un propos caricatural, une exagération syndicale, le terrain nous parle.
Entre la PPN, l’explosion du volume de procédures, le manque d’effectifs, la complexité de la procédure pénale, les horaires de travail, cette mission si noble qu’est l’investigation, peine aujourd’hui a faire rêver et pire encore détourne ceux qui en sont et qui souhaitent en partir.
Les assistants d’enquêtes auraient pu être une partie de la solution pour améliorer cette situation préoccupante et recruter des agents motivés par l’enjeu, la matière, le travail.
53 assistants devraient être mis en place cette année, juste sur le ressort de l’île de France, alors que c’est partout que les services d’investigations de sécurité publique souffrent et auraient besoin de renfort.
Aucun statut n’est prévu pour ces assistants si ce n’est une certification disons clairement sans avantage.
L’ouverture aux Policiers adjoints est une bonne chose, il aurait fallu ouvrir aussi à nos collègues personnels administratifs de catégorie C, cela aurait eu du sens, et aurait permis la création d’une marche de plus à l’escalier social de notre institution.
Un véritable statut passant par le recrutement interne, par la création d’un corps spécial, par osons le dire aussi une reconnaissance pécuniaire, bref quelque chose d’incitatif !
C’est une belle idée, une belle vision mais faute de moyens conséquents, je l’affirme ce sera probablement un échec, un pansement sur une jambe de bois.
Le décrêt du CEA, même si rien n’est parfait, nous soulignons les avancées obtenues, elles sont le fruit d’un dialogue social nourri, technique et fluide.
Quelle satisfaction de voir le cas des chefs historiques enfin éclairci et surtout dont le futur est défini au travers l’article 21 du projet, avec un avancement au choix de 2026 à 2028, à la suite de la résorption des viviers de RAEP major.
Unité SGP POLICE le projetait depuis un an, le déclinait en réunion d’information et assemblée générale, aujourd’hui c’est écrit, officiel et surtout conforme à notre position sur ce sujet !
Bien sur, ce décret n’est pas parfait, bien sur des choses sont encore à améliorer pour la carrière du CEA.
Nous saluons d’ailleurs ici l’engagement des policiers, de tous grades depuis ces dernières semaines, et souhaitons un prompt rétablissement aux centaines de blessés que nous déplorons dans nos rangs.
Nous saluons leur professionnalisme et leur abnégation à effecteur leur mission, à assurer le maintien de l’ordre et ainsi garantir aux citoyens la possibilité de pouvoir exprimer leur désaccord avec cette réforme des retraites, Faut-il le rappeler, les Policiers et les personnels Administratifs, techniques et scientifiques , au moins ceux que représentent Unité SGP POLICE y sont également opposés.
Alors face aux critiques de certains et à la remise en cause de l’action de police par d’autres, souvent les mêmes d’ailleurs, le Ministre de l’intérieur a d’ailleurs exprimé de nouveau publiquement son soutien plein et entier aux policiers, rappelant qu’ils n’étaient pas assez payés.
Nous sommes d’accord avec Monsieur le Ministre !
Et nous militerons toujours pour améliorer les conditions salariales de ceux que nous représentons.
Cette action peut se traduire aussi par une vision sur la carrière du CEA car si la grille de gardien de la paix est une vraie avancée, si les taux d’encadrement une révolution pour notre corps, il reste un travail à faire sur le grade sommital.
La déflation du corps des officiers représente une bascule de 5000 postes occupés par des CEA, là où hier il y avait un officier.
Notre revendication est donc claire, UNITE SGP POLICE militera pour que tous ces postes soient nomenclaturés pour une fonction de RULP.
Il y a 1385 RULP pour le CEA, 1.2% d’emploi pour notre corps.
Passons sur un plan pluri-annuel, de 1385 RULP à 5000, cette reconnaissance sera déjà une belle avancée, en plus d’une amélioration globale des salaires.
La délégation Unité SGP POLICE FO
