Depuis l’entrée en application de l’APORTT au sein de la DCCRS , nombre de missions ont amené des situations où étaient retirées des HR au personnel pour DMJ non atteinte.

Pour UNITÉ SGP POLICE  secteur CRS, c’est à l’employeur d’organiser le service de telle sorte que les heures dues soient effectuées.

Après intervention auprès de la DCCRS, celle-ci valide cette demande et le précise par TG.

primo / rappel des principes généraux stop pour rappel durée du service doit correspondre à durée moyenne journalière stop en conséquence service écourté entrainant non atteinte de la DMJ doit demeurer exceptionnel stop il appartient en effet au commandant unité organiser le service selon les instructions reçues pour atteindre DMJ

Dans les cas de prise de service retardée et de fin de service anticipée pour maintenir durée minimale du repos journalier aucun débit de HR ne doit être opéré selon principe de la responsabilité exclusive administration pour organiser le service