Enfin, un début de réponse
Saisi par UNITÉSGP POLICE, Le Ministre de l’Intérieur répond à certaines de nos interrogations.
Le Ministre de l’Intérieur:
«Les agents pourront effectivement prendre des temps de repos à partir de ce compte, dès lors que leur compte actif sera inférieur ou égal à 160 heures»
Pour UNITÉSGP POLICE:
Les heures du compte historique doivent pouvoir être prises au titre de congés non limités à 31 jours
Le Ministre de l’Intérieur:
«Le reliquat d'heures du compte historique devrait par ailleurs faire l'objet d'un dispositif d'indemnisation»
Pour UNITÉSGP POLICE:
L’indemnisation doit être uniquement au choix de l’agent et conserver son principe de défiscalisation
Le Ministre de l’Intérieur:
«Les heures supplémentaires générées en flux seront ainsi indemnisées à hauteur de l'enveloppe budgétaire»
Pour UNITÉSGP POLICE:
Le paiement des flux (ISSFA) doit être encadré par une instruction stricte. Il ne peut s’agir d’un outil managérial
Le Ministre de l’Intérieur:
«J’ai chargé la direction générale de la police nationale de me faire des propositions…. en intégrant les pistes de réflexion des organisations syndicales représentatives»
Pour UNITÉSGP POLICE:
La règle doit être le choix de l’agent
Paiement des services supplémentaires défiscalisés (ISSFA – Décret 2000-194 du 3 mars 2000)
revalorisation du taux
Prise des heures en congés (départ anticipé par ex.)
Validation de trimestres de bonification retraite
Un premier pas bien insuffisant pour un dossier aussi important
