Gestion des heures supplémentaires
APORTT
Arrêté du 5 septembre 2019
Gestion des heures supplémentaires
La mise en application de l’Arrêté portant sur l’organisation relative au temps de travail vient modifier en ses articles56 et 57 la gestion des stocks et flux d’heures supplémentaires :
Après le 1er janvier 2020 (Article 56 APORTT) Création et alimentation d’un compte « actif » et d’un compte « historique »
HS au dessusde 160 heures :COMPTE HISTORIQUE
Entre 120 et 160 heures* :Compte HISTORIQUE ouCompte ACTIF
*Au choix de l’agent
Moins de 120 heures : Compte ACTIF
SI UNITÉSGP POLICE a déjà obtenu le plafonnement d’un rachat de 400 HS maximum pour éviter l’imposition de ces dernières
UNITÉSGP POLICE réitère que chaque agent doit pouvoir conserver le choix d’utilisation de ses heures sanctuarisées sur le compte « historique » au-delà des 400 heures indemnisables annuellement