CAMPAGNE INDEMNISATION 2023

A retenir :

 Un budget de 28,6M€ (26,3M€/2022)

 Période de référence et montants : du 1er janvier 2019 au 30 avril 2023
 12,47€ bruts de l’heure avant le 1er décembre 2020
 13,25€ bruts de l’heure entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2022
 13,71€ bruts de l’heure entre le 1er juillet 2022 et le 30 avril 2023

 Plafond d’exonération fiscal : 7500€ net/8036€ bruts

 Origine des heures : Stock disponible supérieur à 160 heures en priorisant le compte actif et ensuite le compte historique, si le solde est insuffisant.
 Mise en application d’une part obligatoire et d’un droit d’option (dans la limite des crédits disponibles)

 Les agents non éligibles à l’indemnisation sont ceux qui, à la date de publication de la note :

– Ont déjà quitté le service (retraite) en faisant valoir la totalité de leurs HS
– Dans un délai de 15jours au plus tard après la publication de cette note, et après validation du chef de service feront valoir la totalité de leurs HS pour partir en retraite.

 Droit d’option possible pour les heures antérieures à 2019 (dans la limite des crédits disponibles) mais fiscalisées

 Indemnisation sur la paie du mois d’octobre 2023

 Dans l’attente d’un projet spécifique aux agents du SDLP, un dispositif similaire à la campagne 2022 est reconduit

Les agents sollicitant un droit d’option, et devront remplir un formulaire annexé à la circulaire avant le 18 Aout délai de rigueur.