La loi n°2022-1157 du 16 août 2022, loi de finances rectificative pour 2022 est venue porter plusieurs modifications, dont :

• Le déplafonnement de l’exonération fiscale des heures supplémentaires de 5000 à 7500 € ;
• l’intégration des jours R.T.T. non pris, convertis en rémunération, dans le champ d’exonération fiscale.

(Plafond d’exonération commun avec les H.S. indemnisés)

QUELLES INCIDENCES POUR LES PERSONNELS ?

• Quid des jours R.T.T. indemnisés dans le cadre du C.E.T. ?
• Quid, pour les actifs, des jours R.T.T. indemnisés au travers de l’indemnité exceptionnelle ?

UNITE SGP POLICE saisit le DRCPN pour vous obtenir les réponses

Pour UNITE SGP POLICE, le pouvoir d’achat des agents de la Police Nationale, une priorité.