Indemnité de résidence

UNITÉSGP POLICE-FO demande le paiement de l’indemnité de résidence à 3 % pour les effectifs affectés au CRA Mesnil Amelot

Le Secrétaire Général saisit le Ministre de l’Intérieur:

Le rattachement du Mesnil Amelot à l'agglomération " Roissy porte de France" ouvre une nouvelle voie de recours prévue par l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

Par ailleurs UNITÉSGP POLICE-FO demande l'application sans délai de l'article L 242-4 du CRPA.