L’instruction ministérielle tant attendue confirme le peu d’engouement de l’administration pour mettre en œuvre ce dispositif.

À savoir :

• • Absence de budget dédié à la rupture conventionnelle
  • Les refus n’auront pas à être motivés par l’administration
  • La signature de la convention n’est pas soumise à délai : Aucun délai n’est prévu (au niveau central) pour la prise de décision et fixer le montant de l’indemnité.
  • En cas d’acceptation, la rupture conventionnelle intervient à une date arrêtée par l’administration
  • La décision finale intervient au niveau de la RH centrale après avis du responsable du programme budgétaire !!!!!
  • L’indemnité est fixée entre un montant plancher et plafond, toutefois la négociation s’engage sur la base du montant plancher.
  • Les nombreux motifs de refus prévus, dédouanent les décisions de l’administration :
  Agents disposant de compétences rares ; agents formés ; agents affectés sur des fonctions ou des zones peu attractives « autant dire que les agents affectés en IDF auront peu de chance de bénéficier du dispositif » ; agents proches de la retraite ; etc….
  • Enfin, aucun bureau dédié au niveau central pour gérer les dossiers, seuls les services gestionnaires auront compétences en fonction de l’appartenance du corps de l’agent

Conclusion :
Beaucoup de prétendants, sûrement peu d’élus !!!