LOPMI – Un pas vers la simplification de la procédure pénale
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Dès juillet 2021, UNITÉ SGP POLICE dénonçait l’ineptie d’une note rendant obligatoire la mention de qualification en alertant acteurs et décideurs (parlementaires, magistrats, Etats Généraux de la Justice…)
Le projet de LOPMI rétablie la situation !
L’article 12 de la LOPMI prévoit la rédaction d’un nouvel article 15-5 du CPP afin d’éviter les cas de nullité
Si UNITÉ SGP POLICE a été entendu sur cette situation, il faudra un texte plus ambitieux pour redonner espoir à tous les enquêteurs !!!
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