Mutations et affectations à caractère dérogatoire : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser !
Certains agents mutés ou affectés en « dérogatoire », depuis la région Ile-de-France, se voient réclamer par l’Etat les sommes versées au titre du complément d’indemnité de fidélisation, lorsque ces derniers n’ont pas servi huit années en IDF (Concours national à affectation régionale en IDF).
Plusieurs contestations devant les Tribunaux Administratifs ont fait l’objet de jugements favorables.
Aussi, dans la continuité de ces décisions juridiques, nous vous invitons à prendre attache auprès de vos délégués, afin de constituer les dossiers et de transmettre au secteur juridique national, les demandes de remboursements réclamés aux agents ayant bénéficié d’une mutation ou affection au titre du dérogatoire.
Nous vous fournirons la marche à suivre et les documents nécessaires aux voies de recours.