Mutations, priorités légales d’affectation
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Pour être en accord avec loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'ETAT, le BGGP nous indique être contraint de prioriser les fonctionnaires:
Affectés en secteur éligible à l'ASA
- Le BGGP souhaite créditer ces agents de 25 points, avec la possibilité de cumuler ceux acquis dans un secteur difficile et/ou SUEP.
Séparés de leur conjoint
- Suppression du double classement et attribution de 25 points par mois de séparation.
Détenteurs de CIMM qui postulent pour un retour en Outre Mer
- A ce titre, le BGGP a évoqué des pistes de travail qui donneraient une priorité exclusive et absolue aux détenteurs de CIMM.
Même si nous sommes favorables à une mutation prioritaire pour les détenteurs de CIMM, nos collègues non détenteurs ont aussi le droit de muter en contrat sur le territoire de la République.
Si UNITE SGP POLICE n’est pas contre le principe des PLA imposé par la loi,
Encore faut-il harmoniser le barème des points attribués.
UNITE SGP POLICE ne peut pas cautionner une telle inégalité de traitement.
