Non exécution des courtes peines : Une leçon de Droit…
Vous êtes ici :
UNITÉ SGP POLICE salue l’action d’UNITÉ Magistrats SNM FO qui, par son action devant le Conseil d’État, a fait annuler partiellement la circulaire de régulation carcérale en date du 20 mai 2020
« Plutôt que de construire ou réhabiliter des places de prison, il était demandé aux procureurs d’enterrer toute une série de condamnations définitives »
Une véritable leçon de Droit
UNITÉ SGP POLICE est satisfait de cette décision du Conseil d’Etat et restera vigilant quant à son respect
Les décisions de Justice rendues par les magistrats du siège seront-elles enfin appliquées ?