Présence de l’avocat pendant les perquisitions !!!
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L’amendement n°814 a été adopté hier par la Commission sur le Projet de Loi pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire
Un frein de plus pour l’ENQUÊTEUR
Un nouveau droit pour l’AUTEUR
Et on nous parle de simplifier la Procédure Pénale ?
Rejeté lors de la Loi Justice 2018-2022, cette fois-ci les Députés le valident massivement !!!
Les Officiers de Police Judiciaire ne continueront pas à supporter de telles dispositions si contraignantes. Leur colère silencieuse va finir par se faire entendre !!!
Pour UNITÉ SGP POLICE l’exaspération des enquêteurs atteint ses limites