Primes et majorations non payées : Un recours existe
De plus en plus de collègues nous signalent que leur prime OPJ, prime de fidélisation, majorations …. ne sont pas versés en temps et en heure.
Pour UNITÉ SGP POLICE, cette situation méprisante qui se réitère trop souvent doit cesser.
Tout comme le retard de paiement dans la prise d’un nouvel échelon ou grade, vous avez droit à des indemnités et à la prise en compte rapide de votre situation.
Si vous êtes concernés, demandez par courrier recommandé avec AR au service comptabilité de votre SGAMI le paiement de la somme due, mais aussi le versement d’indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 et Circulaire no 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la note de service no 2000-125 du 31 août 2000).
La démarche permettra, sans doute miraculeusement, d’accélérer le paiement de ces sommes.
Important : Les indemnités courent à la date de la demande.
En cas de refus ou d’absence de réponse de l’administration, une procédure au Tribunal Administratif peut être engagée.
PourUNITÉ SGP POLICEvotre pouvoir d’achat et notre priorité.
