Les nouveautés
• Des mesures en faveur de l’égalité professionnelle : les femmes enceintes ou celles bénéficiant d’une PMA et leur conjoint pourront se rendre à 3 examens médicaux sur les 7 initialement prévus
• Une distinction des autorisations de droit et de celles accordées sous réserve des nécessités de service (certaines autorisations d’absence accordées sous réserve de nécessités de service jusqu’à présent seront de droit)

Exemples :
Mariage/PACS du fonctionnaire : 5 jours de droit
Annonce du handicap d’un enfant : 2 jours
Décès d’un enfant du fonctionnaire : 5 jours de droit si l’enfant a plus de 25 ans et 7 jours s’il a moins de 25 ans.

Mais certaines absences restent soumises aux nécessités de service :
• Celles liées à la grossesse, au mariage d’un enfant du fonctionnaire (1 jour), à la garde d’enfant…

Des précisions sur l’aménagement d’horaire en cas d’allaitement :
L’agent peut bénéficier d’un aménagement d’horaires pour allaitement pendant 1 an. Les heures non faites doivent être récupérées par l’agent.

Des restrictions dans l’autorisation de garde d’enfant, inadmissible

Pour la garde d’enfant, le projet prévoit de passer de 12 jours d’absence à partager entre conjoints (circulaire FP 1473 du 20/07/82) à 3 jours par an ou 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou que l’agent a 3 enfants de moins de 16 ans à charge.

Des restrictions qui risquent de mettre encore plus en difficulté, y compris financière, les agents.

La FSMI FO interpelle Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publique